diomande canvali

SP-ACD
MINISTERE DE L’URBANISME,
DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE
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REGION DU N’ZI
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DEPARTEMENT DE DIMBOKRO
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PREFECTURE DE DIMBOKRO

ARRETE N° 25-0002 / MULCV/RN/DD/PD

Accordant à Monsieur diomande canvali, la concession définitive sur les lots n^os (245), de l’îlot n° 25, d’une superficie de 1200 m² du lotissement dénommé BELLEVILLE, Commune de DIMBOKRO . (Titre Foncier n° 2100, du N’ZI COMOE, de la Circonscription Foncière de DIMBOKRO )

LE PREFET DE LA REGION DU N’ZI, PREFET DU DEPARTEMENT DE DIMBOKRO,

Vula loi n° 69-241 du 09 juin 1969, portant création du Département de Dimbokro;

Vula loi n° 71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété;

Vula loi n° 2020-624 du 14 août 2020, instituant Code de l’Urbanisme et du Domaine Foncier Urbain;

Vul’ordonnance n° 2011-262 du 28 septembre 2011, d’orientation sur l’organisation générale de l’Administration du territoire de l’Etat;

Vule décret n° 71-341 du 12 juillet 1971, fixant les modalités d’application de la loi n° 71-340 du 12 juillet 1971, réglementant la mise en valeur des terrains urbains détenus en pleine propriété;

Vule décret n° 74-265 du 19 juin 1974, portant délégation de pouvoirs des Ministres aux Préfets;

Vule décret n° 2011-263 du 28 septembre 2011, portant organisation du territoire national en districts et en régions;

Vule décret n° 2026-07 du 21 janvier 2026, portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vule décret n° 2026-08 du 23 janvier 2026, portant nomination des membres du Gouvernement;

Vule décret n° 2023-820 du 25 octobre 2023, portant attribution des membres du Gouvernement;

Vule décret n° 2023-962 du 06 décembre 2023, portant organisation du Ministère de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme;

Vule décret n° 2024-128 du 05 mars 2024, portant nomination dans les fonctions de Préfet de Région;

Vul’arrêté n° 2164 du 9 juillet 1936 modifié par l’Arrêté n° 83 du 31 janvier 1938, réglementant l’aliénation des terrains domaniaux;

Vule procès-verbal n° 07/P.DIMB/DOM du 14 Juillet 1976, de la commission de fixation des prix de base d’aliénation des terrains du lotissement dénommé RTI, Commune de DIMBOKRO;

Vu la Lettre Municipale n° 02/1c-dimb/SG/SV , du , délivré à Monsieur diomande canvali portant attribution sur les lots n^os (245), de l’îlot n^o 25 , du lotissement dénommé BELLEVILLE , commune de DIMBOKRO .

Vu l’attestation domaniale n^o 26-0038 /RN/PD/DRULCV-DIMB/ SUD / TD , du 11 mai 2026 , établie au profit de Monsieur diomande canvali sur les lots n^os (245), de l’îlot n^o 25 , du lotissement dénommé BELLEVILLE , commune de DIMBOKRO .

Vu la demande de l’intéressé(e) en date du 5 mai 2026 , sollicitant un Arrêté de Concession Définitive enregistrée au Service du Guichet Unique du Foncier de DIMBOKRO , sous le n^o .

Vu la Carte Nationale d'Identité n^o 000856421 , de Monsieur diomande canvali émise le 27 avril 2026 à ABIDJAN.

Vu le plan du titre foncier n^o 2100 du N’ZI COMOE , de la Circonscription foncière de DIMBOKRO , délivré le 18 mai 2026 par le géomètre assermenté du cadastre de DIMBOKRO .

Sur proposition du Directeur Régional de la Construction, du Logement et de l’Urbanisme du N’ZI (Dimbokro), par lettre de transmission n^o ………………/RN/PD/DR-DIMB/SP-ACD,

ARRETE

Article 1er : Il est concédé, à titre définitif, à Monsieur diomande canvali la propriété des lots numéros deux cent quarante-cinq (245), de l’îlot numéro vingt-cinq (25), du lotissement dénommé BELLEVILLE, Commune de DIMBOKRO, d’une superficie de mille deux cents (1200) mètres carrés, immatriculé au nom de l’État sous le numéro deux mille cent (2100) du N’ZI COMOE, de la Circonscription Foncière de DIMBOKRO .

Article 2 : La concession définitive, objet du Titre Foncier n° 2100 du N’ZI COMOE, accordée à Monsieur diomande canvali suivant Arrêté N 25-0002 /MULCV/RN/DD/PD , est frappée, à compter de la date de signature, des clauses restrictives suivantes:

commencer les travaux de construction dans un délai de douze (12) mois;
réaliser entièrement la mise en valeur du terrain en cause par l’édification de bâtiments en matériaux définitifs à usage d’habitation dans un délai de cinq (05) ans.

L’édification des bâtiments sur le terrain concerné est subordonnée à l’obtention d’un Permis de Construire délivré dans les conditions fixées par la loi n° 97-55 du 04 Septembre 1997, modifiant et complétant la loi n° 65-248 du 04 août 1965 et le décret n° 2019-594 du 03 juillet 2019, complétant le décret n° 92-1928 du 1er juillet 1992, portant réglementation du Permis de Construire.

Article 3 : La propriété des lots n^os (245), de l’îlot n° 25, d’une superficie de 1200 m² du lotissement dénommé BELLEVILLE, commune de DIMBOKRO, est accordée moyennant un prix de cession de cent vingt mille francs CFA (120000) francs CFA. sur la base de cent (100) Francs le mètre carré

Article 4 : Le concessionnaire devra s’acquitter des frais d’immatriculation et de la taxe de la publicité foncière sur la base de la valeur vénale du terrain avant retrait du présent Arrêté.

Article 5 : En cas de reprise amiable ou forcée de tout ou partie du terrain pour cause d’utilité publique, défaut de mise en valeur ou insuffisance de mise en valeur, la valeur de celui-ci sera calculée sur la base des versements effectués au jour de la reprise.
Cette disposition au droit de concession sera inscrite au tableau B de la Section III du Titre Foncier et de sa copie.

Article 6 : Le Directeur Régional de l’Urbanisme, du Logement et du Cadre de Vie de DIMBOKRO, le Conservateur de la propriété Foncière et des Hypothèques de DIMBOKRO et le Chef de Service Régional du Cadastre de DIMBOKRO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent Arrêté qui sera enregistré, publié au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et communiqué partout où besoin sera. /.

Ampliations :

Cabinet MULCV…………………….....1
Préfecture de Dimbokro…….....….1
C.P.F.H de Dimbokro……................1
JORCI….……………………...............…1
Intéressé……….………..........….....….1

Fait à Dimbokro, le

GOUESSE jules
Prêfet Hors Grade